Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Studio Lumière Créative

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Créative, société exploitant un studio de production audiovisuelle et photographique, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France.

En sollicitant un devis, en signant un bon de commande, en validant une proposition commerciale, en versant un acompte ou en utilisant tout service fourni par Studio Lumière Créative, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation conclue avec des clients professionnels ou, le cas échéant, avec des clients particuliers lorsque cela est expressément prévu au devis ou au contrat. Toute condition contraire du client est inopposable à Studio Lumière Créative, sauf acceptation écrite et préalable.

2. Champ des services

Studio Lumière Créative propose notamment les prestations suivantes :

• production vidéo corporate et institutionnelle ;
• tournage de spots publicitaires ;
• captation d’événements et conférences ;
• motion design et habillage graphique ;
• montage vidéo et post-production ;
• prise de vue photo en studio et en extérieur.

Les prestations sont définies dans le devis, le cahier des charges, le bon de commande ou tout document contractuel équivalent. Sauf stipulation contraire, les prestations comprennent uniquement les éléments expressément listés dans ces documents.

Toute demande complémentaire, modification de périmètre, ajout de séquences, de versions, de formats, de langues, de sous-titrage, d’animations, de retouches ou de livrables supplémentaires fera l’objet d’une facturation additionnelle.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
• mettre à disposition les accès, autorisations, lieux, interlocuteurs, contenus et matériels nécessaires dans les délais convenus ;
• obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes autorisations requises pour le tournage, la captation, la diffusion, l’utilisation de lieux, de marques, d’œuvres, de musiques, de personnes ou de biens ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits sur les éléments transmis à Studio Lumière Créative ;
• valider les étapes de production dans les délais convenus ;
• assurer la présence des personnes nécessaires aux tournages, interviews, validations ou prises de vue ;
• respecter les consignes techniques et de sécurité communiquées par Studio Lumière Créative.

Le client demeure seul responsable du contenu qu’il fournit ou fait diffuser. Il garantit Studio Lumière Créative contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’une violation de droits de tiers, d’une atteinte à l’image, à la vie privée, aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux marques, à la concurrence ou à toute réglementation applicable.

En cas de retard, d’absence, d’indisponibilité d’un lieu, d’un intervenant, d’un matériel ou d’une autorisation imputable au client, les délais de livraison pourront être prolongés sans que la responsabilité de Studio Lumière Créative ne puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation différente figurant au devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande, généralement de 30 % à 50 % du montant total ;
• le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier prévu au devis ;
• les factures sont payables à réception, sauf délai expressément convenu par écrit.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Studio Lumière Créative se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute prestation en cas de défaut de paiement, de paiement partiel non autorisé ou de dépassement d’échéance.

Les frais engagés pour les besoins de la prestation, notamment déplacements, hébergements, locations de matériel, achats de licences, musiques, comédiens, voix-off, figurants, studios, accessoires ou impressions, sont facturés en sus lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou report demandé par le client doit être notifié par écrit. En raison de la réservation de créneaux, de ressources techniques et humaines, les conditions suivantes s’appliquent sauf disposition particulière du devis :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : l’acompte peut être conservé à titre de dédommagement des frais engagés ;
• annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation possible de 50 % du montant total de la prestation ;
• annulation à moins de 15 jours calendaires avant la date prévue : facturation possible de 100 % du montant total de la prestation.

En cas de report demandé par le client, Studio Lumière Créative fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité. Les frais déjà engagés et non annulables resteront dus.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, les heures de préparation, les repérages, les réservations, les achats de droits, les livrables personnalisés ou les travaux de post-production déjà réalisés, sauf faute grave ou obligation légale contraire.

Si l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment établi, les parties se rapprocheront de bonne foi afin de convenir d’un report ou d’une résiliation sans pénalité, sous réserve des frais irréversibles déjà engagés.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Créative est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

La responsabilité de Studio Lumière Créative ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de retard, défaillance ou indisponibilité imputable au client, à un tiers ou à un prestataire externe ;
• d’incident technique, panne, perte de données, corruption de fichiers, défaillance de support ou incompatibilité logicielle indépendante de sa volonté ;
• de conditions météorologiques, d’accès, de sécurité ou d’autorisation empêchant ou perturbant la prestation ;
• de force majeure ;
• de diffusion, réutilisation ou modification des livrables par le client ou un tiers sans accord écrit.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Lumière Créative est retenue, celle-ci est limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Studio Lumière Créative ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, Studio Lumière Créative demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, savoir-faire, gabarits, fichiers sources, éléments graphiques, rushes, projets de montage, animations, maquettes, pré-montages, propositions créatives et plus généralement à toutes créations réalisées avant ou indépendamment de la prestation.

Les droits d’exploitation sur les livrables finaux ne sont cédés au client que dans les limites prévues au devis ou au contrat, notamment en ce qui concerne :

• le territoire ;
• la durée ;
• les supports de diffusion ;
• les finalités d’utilisation ;
• les éventuelles exclusivités ;
• les adaptations ou modifications autorisées.

Toute cession de droits doit faire l’objet d’une stipulation écrite distincte, conformément au Code de la propriété intellectuelle. À défaut, aucune cession de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits sur les fichiers sources n’est réputée accordée.

Le client autorise, sauf refus écrit préalable, Studio Lumière Créative à mentionner son nom, son logo et des extraits non confidentiels des réalisations à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication, site internet, réseaux sociaux, portfolios et présentations commerciales, dans le respect des droits des personnes et des tiers.

Lorsque des musiques, images, polices, logiciels, banques d’images, voix, comédiens, figurants ou autres éléments tiers sont utilisés, leur exploitation est soumise aux licences et autorisations correspondantes, qui peuvent limiter les usages du client. Le client s’engage à respecter ces limitations.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Lumière Créative traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, l’exécution des prestations, la facturation, la relation client, la sécurité des échanges, la gestion administrative et, le cas échéant, la prospection commerciale dans le respect des règles applicables.

Le client est informé qu’il dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les briefs, budgets, stratégies, scripts, fichiers de travail, données techniques, informations commerciales et documents internes, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit contraire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, coupure d’énergie, panne majeure de réseau, acte de guerre, attentat, décision administrative, impossibilité d’accès à un site, ou défaillance grave d’un prestataire essentiel indépendante de la volonté de la partie concernée.

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais irréversibles engagés.

10. Modification des conditions

Studio Lumière Créative se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du bon de commande ou de l’acceptation de la prestation, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit des parties.

Toute modification substantielle pourra être communiquée au client par tout moyen approprié. La poursuite de la relation contractuelle après notification vaut acceptation des nouvelles conditions pour les prestations futures.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.

12. Informations de contact

Studio Lumière Créative

• Adresse : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 78 42 69 15

Pour toute demande d’information, devis, réclamation, exercice de droits ou assistance relative aux prestations, le client peut contacter Studio Lumière Créative aux coordonnées ci-dessus.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.